Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Shopify « Conformité UE » (l’« App »), éditée par David Assouline, par les marchands Shopify (l’« Utilisateur »).
2. Service
L’App fournit des outils d’aide à la mise en conformité avec certaines obligations européennes du commerce en ligne : bouton et formulaire de rétractation, informations de sécurité produit (GPSR), affichage du prix de référence des réductions (Omnibus) et vérification des textes légaux de la boutique.
3. Absence de conseil juridique
L’App est un outil technique. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité totale de la boutique. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et du respect de la réglementation applicable à son activité.
4. Tarif et facturation
L’App est proposée avec un essai gratuit de 30 jours, puis au tarif affiché sur la fiche de l’App (19,99 € par période de 30 jours pour les boutiques facturées en euros). La facturation est assurée par Shopify. L’abonnement peut être résilié à tout moment en désinstallant l’App.
5. Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’App mais ne peut garantir une absence totale d’interruption, notamment en cas de maintenance ou de défaillance de prestataires tiers.
6. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.